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La législation des métaux précieux

En France, le commerce des bijoux en métaux précieux est strictement réglementé. 

En bijouterie, les professionnels sont soumis à des obligations afin de garantir les métaux précieux et leur provenance ainsi qu’à des taxes spécifiques en plus de la TVA.

Voyons les points principaux :

Les bijoux commercialisés en France, même s’ils ont été fabriqués à l’étranger, doivent être conformes aux titres légaux :

or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes 

argent : 999, 925 et 800 millièmes 

platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes

Seuls les ouvrages d’or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l’appellation « or ».

Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :

  • poinçon de maître, celui du fabricant ou poinçon de responsabilité pour l’importateur

Il doit être obligatoirement apposé sur tous les ouvrages peu importe le poids.

Chaque poinçon est propre à son propriétaire et permet de l’identifier.

Il prend la forme d’un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui.

  • poinçon de garantie pour celui du titre

Cette obligation ne concerne pas :

-les ouvrages en or ou en platine de moins de 3 grammes

-les ouvrages en argent de moins de 30 grammes.

– les ouvrages datant antérieurement et postérieurement à 1838 déjà revêtus d’anciens poinçons français de garantie

– les ouvrages contenant un métal précieux d’un poids inférieur aux titres légaux

– les ouvrages ne supportant pas l’empreinte des poinçons sans détérioration

– les ouvrages en provenance d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Turquie, comportant déjà les deux poinçons.

-les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires

Le professionnel doit transmettre la liste des ouvrages marqués au bureau des garanties au moins une fois par an.

Tenue d’un livre de police

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières en métal précieux, ouvrées ou non.

Il doit mentionner la quantité, le poids, le titre, l’origine, ainsi que leurs dates d’entrée et de sortie.

Aucune transaction d’or, d’argent ou de platine ne peut être anonyme. 

L’acheteur doit noter l’identité et l’adresse du vendeur.

Taxe sur la Vente des Métaux Précieux (TMP):

La vente d’ouvrages en métaux précieux est soumise à une taxe forfaitaire égale à :

– 10 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux

– 6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d’art, de collection ou d’antiquité, à partir de 5 000 €

Taxe de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 

-0,5 % s’applique également, sauf si le vendeur n’est pas fiscalement domicilié en France.

Taxe HBJOAT (Horlogerie Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie Art de la Table)

– 0,19 % du chiffre d’affaires hors taxe.

La taxe est également applicable à l’importation par les services douaniers.

Délai de rétractation 

Le délai de rétractation dans le cadre d’un contrat d’achat de métaux précieux est de 48 heures.

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. 

Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, celui-ci doit lui restituer le ou les objets achetés.

À défaut, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

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